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QUE DIT LA LOI SUR LES VITRES TEINTÉES À L’AVANT ?

SOLARPLEXIUS RÉPOND À VOS QUESTIONS CONCERNANT LA LOI ET LES RÈGLES SUR LE SURTEINTAGE DES VITRES AVANT EN FRANCE.

La loi sur les vitres teintées a changé depuis le 1er janvier 2017. Cependant, vous êtes beaucoup à vous demander s’il est autorisé de teinter ses vitres à l’avant et si oui, quelle est la limite de teinte à ne pas dépasser. Quelles sont les exceptions et les sanctions ? Nous répondons à vos questions.

QUE DIT LA LOI SUR LES VITRES TEINTÉES À L’AVANT ?

L’article 27 du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, qui est en vigueur depuis le 01 janvier 2017, interdit d’avoir des vitres latérales teintées à l’avant de son véhicule dès lors que leur taux de transparence est inférieur à 70 %. 

En plus de la transparence minimale de 70%, le pare-brise et les vitres latérales avant doivent ne provoquer aucune déformation des objets vus par transparence, aucune modification de leurs couleurs et permettre au conducteur en cas de bris de continuer à voir distinctement la route.

Les vitres arrière ne sont en revanche pas concernées tant que votre véhicule possède deux rétroviseurs extérieurs.

QUELLES SONT LES EXCEPTIONS À CETTE RÈGLEMENTATION ?

Il est possible dans certains cas spécifiques d’avoir un taux de lumière visible (TLV) inférieur à 70%. Les dérogations sont accordées aux personnes ayant une raison médicale qui fait partie de celles fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Aussi, les véhicules blindés sont autorisés à avoir les vitres latérales avant teintées au dessus de la limite mise en place par la loi.

Retrouvez les détails sur le décret n°2016-448 du 13 avril 2016 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux véhicules, articles 27, 28 et 44.

POURQUOI DE TELLES RESTRICTIONS SUR LA TEINTE DES VITRES AVANT ?

Les autorités ont pris de telles mesures pour renforcer la sécurité routière. Le conducteur doit pouvoir voir correctement à travers les vitres avant et être vu par les autres conducteurs et les piétons, notamment pour anticiper sa conduite.

Les forces de l’ordre doivent pouvoir voir à travers les vitres avant si le conducteur porte bien sa ceinture de sécurité, s’il téléphone ou porte une oreillette au volant.

QUELLES SONT LES SANCTIONS ?

Pour les véhicules qui ne respectent pas le taux de transparence de 70% sur les vitres avant, il est prévu une amende de 135 euros et un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Cette sanction est appliquée au conducteur du véhicule et non au propriétaire.

Certains conducteurs tentent leur chance et n’hésitent pas à contester leurs PV quand le contrôle a été fait “à l’oeil” et sans appareil de mesure homologué.

Aussi, pour le même motif de vitres teintées trop opaques à l’avant, votre véhicule peut être placé en contre-visite lors du contrôle technique.

COMMENT RETIRER SES VITRES TEINTÉES À L’AVANT ?

Vous pouvez faire appel à un professionnel pour retirer le film teinté de vos vitres avant et cela vous sera facturé une centaine d’euros.

Sinon, vous pouvez utiliser un grattoir à vitre pour décoller le film à partir d’un des coins et en vous aidant d’un sèche-cheveux ou un décapeur thermique. Allez-y doucement pour ne pas arracher le film, ce qui vous renderait la suite de la tâche plus difficile. Enfin, utilisez un grattoir et de l’eau tiède pour retirer la colle restée sur la vitre.

Sources : Site du Ministère de l’Intérieur :

https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2016-Actualites/Le-surteintage-des-vitres-avant-des-vehicules-sanctionne